Pris en application de l’article 25 IV de la Loi d’orientation des mobilités, le décret du 16 décembre 2021 rend obligatoire la transmission de la position des taxis disponibles au registre de disponibilité.
Lorsqu’ils sont en service (lumineux vert), les chauffeurs doivent être connectés au registre via une application agréée Le.taxi (liste disponible en ligne).
Ils doivent également accepter les courses attribuées par ce biais, sans frais d’approche. Des refus sont possibles uniquement pour des motifs légitimes (pause, autre course en cours, attente en station, etc.). En dehors de leur zone de prise en charge, l’obligation de connexion ne s’applique pas.
Sanctions :
- Non-connexion au registre lors de l’attente de clients : Amende forfaitaire de 68 € (3e classe).
- L’infraction est verbalisable depuis le 1er juillet 2022.
En savoir plus sur le.taxi : https://le.taxi/
Mettez-vous rapidement en conformité pour éviter les sanctions !
Décret n° 2021-1688