Facturation électronique et e-reporting : l’essentiel de la réforme pour les entreprises

À partir de 2026, la facturation électronique deviendra la norme pour les entreprises assujetties à la TVA établies en France. Cette réforme, issue des travaux engagés par l’État pour moderniser la collecte de la TVA, modifie en profondeur les pratiques de facturation et de transmission des données fiscales.

Elle concerne toutes les entreprises, sans exception : grandes entreprises, PME, TPE, indépendants et micro-entrepreneurs, y compris ceux relevant de la franchise en base.

Trois obligations à bien distinguer

La réforme repose sur trois mécanismes complémentaires, selon la nature des clients et des opérations.

1. La facturation électronique

Elle s’applique aux opérations entre entreprises françaises assujetties à la TVA (B2B domestique). Les factures devront être émises et reçues sous un format électronique normé (UBL, CII ou format hybride) et transiter par une plateforme de dématérialisation partenaire agréée par l’État.

Les données de facturation seront automatiquement transmises à l’administration fiscale.

2. L’e-reporting des transactions

Les opérations qui ne relèvent pas de la facturation électronique, notamment les ventes à des particuliers (B2C) et les opérations internationales, donneront lieu à une transmission spécifique de données à l’administration fiscale.

3. L’e-reporting des paiements

Pour les opérations dont la TVA est exigible à l’encaissement, principalement les prestations de services, les entreprises devront transmettre les informations relatives aux sommes réellement perçues, servant au calcul de la TVA due.

Un calendrier à anticiper

Le déploiement est progressif mais concerne toutes les entreprises :

• 1er septembre 2026 : toutes les entreprises devront être capables de recevoir des factures électroniques ;

les grandes entreprises et ETI devront également émettre leurs factures sous format électronique ;

• 1er septembre 2027 : obligation d’émission étendue aux PME, TPE et micro-entreprises.

Les obligations d’e-reporting suivent le même calendrier.

Ce qui change concrètement

Une facture électronique ne se limite pas à un PDF envoyé par e-mail. Elle repose sur des formats structurés (UBL, CII ou format hybride) intégrant des données normalisées permettant un traitement automatisé.

L’émission et la réception des factures passeront obligatoirement par une plateforme agréée, choisie librement par l’entreprise, indépendamment de celles utilisées par ses clients ou fournisseurs.

Anticiper dès maintenant

Les entreprises ont tout intérêt à se préparer dès aujourd’hui : cartographier leurs flux de facturation, vérifier la conformité de leurs outils et échanger avec leurs éditeurs de logiciels ou leurs conseils.

À ne pas confondre avec le SEFI

Le SEFi (Service Électronique de Facturation intégré) est un service réservé aux ambulanciers et taxis conventionnés. Il automatise la facturation en exploitant les données de l’Assurance Maladie et numérise les justificatifs, réduisant ainsi les erreurs et les rejets de factures. Selon la convention-cadre des taxis conventionnés, ces entreprises devront utiliser SEFi comme mode de facturation principal au plus tard le 1ᵉʳ janvier 2027.

Références légales et réglementaires

• Ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021 relative à la facturation électronique et à la transmission des données à l’administration.
• Articles 289/289 bis/290/290 A du Code général des impôts (CGI).
• Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 (LFR 2022) et décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022.
• SEFI (Système d’Échange de Factures Informatisé), obligations relatives aux délais de transmission pour le secteur public.
• Arrêté du 29 juillet 2025, JORF n°0183 du 8 août 2025