L’arrêté du 6 août 2025 abroge celui du 30 juillet 2013 et introduit de nouvelles obligations pour la justification de la réservation préalable des taxis. Il est applicable à compter du 29 octobre 2025 (deux mois après sa publication au Journal Officiel).
Informations renforcées : ajout du numéro d’autorisation de stationnement comme donnée obligatoire.
Identification de l’exploitant : indiquer le numéro unique d’identification prévu à l’article D.123-235 du code de commerce.
Coordonnées du client : si elles ne figurent pas sur le justificatif, le conducteur doit fournir sans délai aux agents de contrôle les moyens de contacter le client.
Cadre juridique : extension aux articles L. 3120-1, L. 3120-2, L. 3121-11 et R. 3120-2 du code des transports, intégrant le dispositif dans une logique plus large de contrôle et de conformité des prestations de transport public particulier à titre onéreux.
Le tableau ci-dessous présente une comparaison entre l’arrêté du 30 juillet 2013 et l’arrêté du 6 août 2025 relatifs au justificatif de la réservation préalable applicable aux taxis.
Éléments | Arrêté du 30 juillet 2013 | Arrêté du 6 août 2025 |
Base légale | Article L.3121-11 du code des transports + décret 1995 | Articles L.3120-1, L.3120-2, L.3121-11, R.3120-2 du code des transports + article D.123-235 code de commerce |
Mentions obligatoires sur le justificatif | 1. Nom/dénomination sociale et coordonnées exploitant | 1. Numéro d’autorisation de stationnement |
Cas particulier (coordonnées du client) | Non prévu | Si coordonnées absentes → conducteur doit fournir à l’agent les moyens de contacter le client |
Entrée en vigueur | 1er octobre 2013 | Deux mois après publication (29 octobre 2025) |
Abrogation | Abrogé par arrêté du 6 août 2025 | Abroge explicitement l’arrêté du 30 juillet 2013 |